Clauses Contrat Web Cantook Hub

ENTENTE D’HÉBERGEMENT ET DE DISTRIBUTION DE FICHIERS NUMÉRIQUES

  • Entente complète – les présentes modalités complètent l’entente d’hébergement et de distribution de fichiers numériques conclu entre DE MARQUE et l’Éditeur et forment un seul eu unique contrat (ci-après désigné « l’Entente »);
  • Les présentes modalités doivent donc être acceptées et signées électroniquement par l’Éditeur et cette signature est une condition à l’entrée en vigueur de l’Entente;
  • L’entrée en vigueur l’ Entente, signée par les Parties, est conditionnelle à l’acceptation expresse par l’Éditeur des présentes conditions.

INTERPRÉTATION

Préséance – L’Entente constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète de l’Entente, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente.

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES PAR DE MARQUE

DE MARQUE représente et fait les garanties suivantes à l’ÉDITEUR :

  • Capacité et pouvoir – DE MARQUE a la capacité et les pouvoirs nécessaires afin de s’engager validement aux termes de l’Entente et d’exécuter toutes les obligations qui y sont prévues. L’Entente constitue en conséquence un engagement valide liant DE MARQUE, exécutoire conformément à ses termes.
  • Qualité des Services – DE MARQUE s’engage à encadrer et diriger ses équipes afin de garantir la bonne exécution et la qualité des Services convenus. DE MARQUE affecte des équipes qualifiées et pourvues des compétences techniques et/ou fonctionnelles nécessaires en fonction de la nature des Services. DE MARQUE demeure pleinement autonome et libre du choix de ses partenaires et de ses fournisseurs.
  • Intégrité des données – DE MARQUE s’engage à garantir la confidentialité et l’intégrité des données, programmes, systèmes et serveurs, notamment par la mise en place de dispositifs de sécurité appropriés. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’Internet, De Marque ne sera pas tenue de garantir ni d’assumer aucune responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur ses systèmes ou sur les systèmes de tierces parties.
  • Limitation de responsabilité – DE MARQUE n’a aucune obligation de vérification ni aucune responsabilité quant à l’utilisation par le LICENCIÉ de la Plateforme et du Progiciel, ainsi que quant aux fichiers transitant dans la Plateforme. Ainsi, DEMARQUE ne peut engager quelconque responsabilité à l’égard des contraventions suivantes :
    • Violation à la loi ou à la réglementation fédérale, provinciale, locale ou étrangère, dont notamment en matière de fixation du prix des livres numériques, de conditions du prêt numérique sur tout type d’œuvre, de libre concurrence ou de pratiques commerciales;
    • Contravention à un Droit de propriété intellectuelle commis par tout tiers;
    • Violation de droits à la vie privée, de publicité ou tout autre droit de la personnalité de toute autre personne ou entité. Le LICENCIÉ est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme en conformité avec toutes les lois en vigueur.
  • Limitation de responsabilité – DE MARQUE n’a aucune responsabilité relativement à la contrefaçon de droit par des tiers ou à un défaut dans la qualité marchande des Fichiers numériques. Tout avis légal, poursuite ou réclamation reliés aux Fichiers numériques reçus par DE MARQUE seront redirigés vers l’ÉDITEUR, qui s’engage à tenir DE MARQUE non responsable et à prendre sa défense relativement à tout litige découlant des points susmentionnés. Dans de tels cas, ou dans le cas où DE MARQUE a un doute raisonnable qu’un Fichier numérique est susceptible de faire l’objet d’une poursuite ou réclamation éventuelle, ou de porter atteinte à sa réputation, ou pour tout autre motif, DE MARQUE se réserve le droit unilatéral de ne pas distribuer ce Fichier ou de prendre les moyens techniques nécessaires pour en suspendre temporairement ou définitivement la distribution via Cantook Hub.
  • Non-conformité – DE MARQUE n’a aucune obligation de transmettre ou mettre à disposition des Vendeurs des Fichiers numériques fournis par l’ÉDITEUR qui sont non conformes aux spécifications techniques requises par DE MARQUE. 
  • Utilisation de Cantook Hub – DE MARQUE ne garantit pas que, en tout temps, l’utilisation de Cantook Hub sera ininterrompue, rapide, sans erreur ou sans faille de sécurité. L’Éditeur assume les risques liés à son utilisation et si, malgré les engagements de DE MARQUE, l’ÉDITEUR n’est pas satisfait, son seul et unique recours consiste à en cesser l’utilisation. L’ÉDITEUR est seul responsable de maintenir des copies de sauvegarde de tous ses Fichiers numériques et Métadonnées entreposés dans Cantook Hub.
  • Limitation de responsabilité – La responsabilité de DE MARQUE en vertu de l’Entente, le cas échéant, est, dans tous les cas, limitée au montant total des frais annuels payés à DE MARQUE par l’Éditeur en vertu de l’Entente. DE MARQUE ne sera en aucun cas tenue responsable de quelque perte et/ou dommage indirect ou spécial, y compris notamment quelque perte financière, perte de revenu ou de profit, pour quelque motif que ce soit, et ce, même si telle perte ou dommage était prévisible et même si DE MARQUE avait été avisée d’une telle possibilité.

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE L’ÉDITEUR

L’ÉDITEUR représente et fait les garanties suivantes à DE MARQUE

  • L’ÉDITEUR a obtenu tous les droits lui permettant d’entreposer ses Fichiers numériques dans Cantook Hub et de concéder à De Marque le droit de distribuer de tels Fichiers numériques via les Boutiques en ligne;
  • L’ÉDITEUR s’engage à assumer toutes responsabilités face au contenu des Fichiers numériques;
  • L’ÉDITEUR déclare que le contenu des Fichiers numérique:
    • Sont exempts d’erreurs et de défauts techniques
    • Sont conformes à tous les règlements et les lois applicables dans les territoires visés par la vente des Fichiers numériques;
    • Ne comporte aucun élément nuisible, inexact, pornographique, injurieux, obscène, menaçant, diffamatoire, séditieux ou contraire à l’ordre public ou offensant pour le public ou une partie du public, ou qui encourage ou favorise des activités illégales;
  • L’ÉDITEUR déclare également que les Fichiers numériques :
    • ne violent quelque loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou étrangère;
    • ne contreviennent à quelque droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers;
    • ne violent les droits à la vie privée, la publicité ou tout autre droit de personnalité de toute autre personne ou entité;
  • L’ÉDITEUR s’engage à ce que que les Fichiers numériques ne contiennent pas de virus ou d’autres programmes informatiques qui peuvent endommager ou interférer de façon préjudiciable avec tout ordinateur ou réseau de télécommunication, le matériel ou les téléphones mobiles, ou envoyer des courriels non sollicités;
  • L’ÉDITEUR garantit s’être acquitté ou de s’acquitter de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant droit aux Fichiers numériques de tout utilisation de l’œuvre dans le cadre de la distribution numérique et qu’en aucun cas De Marque ne sera tenu responsable du paiement de toute somme à cet égard.
  • L’ÉDITEUR indemnisera pleinement DE MARQUE et ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés, agents, représentants et mandataires (collectivement les « Personnes indemnisées ») et prendra fait et cause pour les Personnes indemnisées à l’égard de tous dommages, actions, procédures, réclamations, demandes, pertes, frais ou dépenses (y compris les honoraires et déboursés juridiques) subis par les Personnes indemnisées et qui découlent de :
    • La violation par l’ÉDITEUR de l’un de ses engagements ou garanties énoncés à la présente Entente;
    • Toute réclamation de tiers alléguant que le matériel textuel et graphique que l’ÉDITEUR a soumis à DE MARQUE à titre de Fichier numérique ou les Métadonnées violent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

DROITS CONCÉDÉS PAR L’ÉDITEUR

Aux termes de la présente Entente, l’ÉDITEUR concède à DE MARQUE les droits suivants pendant la Durée et dans le Territoire :

  • Le droit d’héberger dans l’entrepôt Cantook Hub les Fichiers numériques et les Métadonnées de l’ÉDITEUR;
  • Le droit de conclure des ententes avec des Vendeurs en vue de la distribution de Fichiers numériques;
  • Le droit de conclure des ententes avec des tiers en vue de l’octroi de licences autorisant le prêt de Livres numériques;
  • Le droit de transmettre ou de mettre à disposition les Fichiers numériques de l’ÉDITEUR aux Boutiques en ligne sélectionnées par l’ÉDITEUR;
  • Le droit de reproduire, communiquer au public par télécommunication, transmettre et mettre à la disposition du public les Fichiers numériques, par tous moyens connus ou à être inventés aux fins notamment de la vente ou du prêt;
  • Le droit de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour DE MARQUE pour remplir ses obligations envers les Vendeurs, comme modifier les Métadonnées si cela est raisonnablement nécessaire pour corriger des erreurs qui y figurent;
  • Le droit d’utiliser gratuitement les Métadonnées, les noms et logos de l’ÉDITEUR, les couvertures et tables des matières des Fichiers numériques afin de promouvoir les Fichiers numériques, Cantook Hub, De Marque, les Vendeurs ou les Boutiques en ligne;
  • Le droit de permettre aux Vendeurs d’offrir au Client, sans frais pour ce dernier, un accès au contenu du Fichier équivalent, à moins d’une indication contraire, à dix pour cent (10 %) du Fichier numérique, sans protéger ce contenu par DRM;
  • Le droit d’adapter le format d’un Fichier numérique pour qu’il y soit inclus les règles d’utilisation, toutes les fonctionnalités nécessaires (notamment le mode de distribution, c’est-à-dire l’abonnement, le streaming, c’est-à-dire la lecture en continu, le téléchargement partiel, etc.) afin d’en permettre la vente sur les Boutiques en ligne. DE MARQUE s’engage à ne faire aucune modification à la substance des Fichiers numériques;
  • Le droit de transmettre des copies gratuites des Fichiers numériques de type service à la clientèle pour des fins de tests ou advenant qu’une copie du Fichier numérique vendu au Client ou sa DRM se sont avérées défectueuses. Les copies de test ou de service à la clientèle sont identifiées distinctement des ventes actives dans la section statistique du compte de l’ÉDITEUR;
  • Le droit de permettre à tout Vendeur de diminuer le Prix client du Fichier numérique si ce Fichier numérique est disponible sur le Territoire, à un prix inférieur au Prix client, dans la Boutique en ligne d’un autre Vendeur;
  • Le droit pour DE MARQUE et les Vendeurs de conserver, nonobstant la terminaison de l’Entente pour quelque motif que ce soit, une copie de sauvegarde de tous les Fichiers numériques dans le but de permettre à DE MARQUE et aux Vendeurs d’honorer les engagements contractés envers tout Client avant la fin de l’Entente, aux fins de permettre aux Clients qui ont acheté les Fichiers numériques via une Boutique en ligne avant la fin de l’Entente de le télécharger à nouveau et de permettre aux Clients qui ont obtenu une licence de prêt numérique d’opérer le nombre de prêts prévus jusqu’à expiration de la licence. 
  • Le droit d’autoriser tout tiers à accomplir tout acte mentionné au présent article.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Tous les Droits de propriété intellectuelle conçus, développés, acquis ou autrement obtenus par l’une ou l’autre des Parties avant la conclusion des présentes demeurent la propriété de la Partie qui les a conçus, développés, acquis ou autrement obtenus. L’Entente n’a donc pas pour effet de transférer, en totalité ou en partie, tout Droit de propriété intellectuelle antérieur aux présentes à l’autre Partie ou à qui que ce soit.
  • Les logiciels et outils de développement appartenant à DE MARQUE demeurent sa propriété exclusive. L’ÉDITEUR dispose de droits d’utilisation de ces logiciels et outils pendant la durée de la présente convention.
    L’ÉDITEUR octroie à DE MARQUE le droit d’utiliser le nom et les marques de commerce de l’ÉDITEUR pour les seules fins de pouvoir mentionner l’existence d’une entente avec l’ÉDITEUR à des fins promotionnelles et de marketing.

CONFIDENTIALITÉ

  • Chacune des Parties s’engage à traiter et à conserver dans la plus stricte confidentialité toute Information confidentielle qu’elle a reçue ou acquise de l’autre Partie dans le cadre de l’Entente et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à cette protection. Sans limiter la portée de ce qui précède, chaque Partie s’engage à conserver les Informations confidentielles de l’autre Partie secrètes, à ne pas les copier ou autrement les reproduire et à ne pas les divulguer ou les mettre à la disposition d’aucun tiers, en totalité ou en partie, sauf aux administrateurs, dirigeants, employés et consultants de cette Partie qui en ont besoin aux fins de l’Entente, lesquels devront être liés par des obligations de confidentialité au moins aussi exigeantes que celles prévues à l’Entente
  • Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins de l’exécution de l’Entente, et n’utilisera les Informations confidentielles de l’autre Partie à aucune autre fin sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite expresse de cette autre Partie. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’ÉDITEUR n’utilisera pas les Informations confidentielles de DE MARQUE, ni ne les modifiera afin qu’elles servent à la conception ou à la création de tout autre produit, technologie ou renseignement. L’ ÉDITEUR n’utilisera aucune des Informations confidentielles de DE MARQUE afin de concurrencer DE MARQUE, n’utilisera pas les Informations confidentielles de DE MARQUE d’une manière qui pourrait porter préjudice à DE MARQUE, et ne permettra pas à un tiers de faire l’un ou l’autre des gestes qui précèdent.
  • L’Entente ne vise pas, et n’empêche pas les Parties d’utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles :
    • dont la divulgation est exigée par la loi, pourvu que, le cas échéant, la Partie recevant une demande de communication d’une Information confidentielle de l’autre Partie suivant une exigence de la loi avise sans délai l’autre Partie de cette exigence afin que celle-ci puisse demander l’ordonnance protectrice appropriée;
    • qui sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’en raison de la violation de l’entente;
    • qui sont déjà en la possession d’une Partie au moment de leur divulgation par l’autre Partie, pourvu que cette possession soit documentée par des preuves écrites et que cette Partie n’ait pas d’obligation de confidentialité en faveur de tiers en ce qui concerne ces Informations confidentielles; ou
    • dont l’utilisation ou la communication est approuvée par autorisation écrite expresse de la Partie à qui elles appartiennent. En cas d’incertitude quant au caractère confidentiel d’une information qu’une Partie projette d’utiliser ou de divulguer, celle-ci s’engage à consulter l’autre Partie et à lui demander son consentement avant de faire l’un ou l’autre.
  • Ces obligations de confidentialité imposées à chacune des Parties se poursuivront pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de terminaison de l’Entente pour quelque raison que ce soit.
  • Chacune des Parties s’engage à retourner à l’autre Partie, à la terminaison de l’Entente pour quelque raison que ce soit ou dans les dix (10) jours suivant une demande écrite d’une Partie à l’autre Partie à cet effet, tous les documents ou autres supports représentant ou constituant les Informations confidentielles reçues et recueillies en vertu de l’entente et ce, sans conserver de copie desdites Informations confidentielles. Chacune des Parties s’engage également à joindre aux Informations confidentielles retournées une confirmation écrite attestant que lesdites Informations confidentielles constituent l’ensemble de l’information reçue et recueillie en vertu de l’Entente.
  • Il est toutefois entendu entre les Parties que certaines informations pourront servir à DE MARQUE à titre de données statistiques et que DE MARQUE pourra publier certaines de ces informations qui ne seront pas considérées comme confidentielles si aucune information ne permet d’identifier une personne n’y est divulguée. DE MARQUE s’engage par ailleurs à ne jamais communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser tout renseignement personnel de par sa nature confidentielle que l’ÉDITEUR pourrait lui avoir communiqué en vertu de l’entente et que l’ÉDITEUR n’aurait pas préalablement autorisé DE MARQUE à ainsi communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser tel renseignement, sauf dans la mesure strictement nécessaire afin de s’acquitter de ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu de l’entente et dans la mesure où il s’agit de données statistiques anonymisées et agrégées fournies en exécution de l’entente et expressément conçues à ces fins, étant entendu que ces données anonymisées et agrégées ne constituent pas un renseignement personnel confidentiel et qu’elles peuvent de ce fait être utilisées par DE MARQUE.

RÉSILIATION DE L’ENTENTE

  • Résiliation sans préavis – L’Entente est résiliée de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, advenant l’un ou l’autre des évènements suivants :
    • Une Partie devient insolvable, fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation de ses biens;
    • Une Partie produit une requête en faillite volontaire, ou si une requête en faillite est prise contre elle et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
    • Une Partie vend, cède, transporte ou assigne ses droits ou une partie de ses droits dans la présente Entente sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie, conformément à la section cession de l’article 7.12 ci-dessous.
  • Résiliation avec préavis – Les Parties peuvent en tout temps, au moyen d’un avis écrit à cet effet d’au moins trente (30) jours, résilier l’Entente, sans préjudice à tous leurs droits et recours, si l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas l’une quelconque des modalités de l’Entente et que telle dérogation ou défaut n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit décrivant la dérogation ou le défaut et la correction demandée.
  • Paiement des sommes dues et exigibles en cas de résiliation. En cas de résiliation due au défaut de l’ÉDITEUR, avec ou sans préavis, DE MARQUE aura droit au paiement complet et immédiat de toute somme due et exigible à la date de résiliation. L’ÉDITEUR devra immédiatement cesser toute utilisation de Cantook Hub à la date de résiliation de l’Entente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Assujettissement – La présente Entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’elle contient.
  • Interprétation – Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable, ou à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.
  • Invalidité partielle – Si une disposition quelconque de l’entente est considérée comme étant invalide ou inapplicable de quelque façon par un tribunal de juridiction compétente, une telle détermination ne doit pas nuire ou affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes, et chaque article est déclaré être séparé, divisible et distinct en soi.
  • Devises – Toutes les sommes d’argent prévues dans l’Entente réfèrent à des devises canadiennes. De plus, à moins d’une indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans la présente Entente ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure dans le montant stipulé la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et autre taxe ou impôt applicable sur ce genre de paiement pendant la durée des présentes.
  • Avis – Exception faite des articles de la présente Entente où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permette à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l’adresse indiquée à la page frontispice ou à toute autre adresse, notamment adresse de courrier électronique, que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section. 
  • Relation entre les Parties – Cette Entente n’a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre DE MARQUE et l’ÉDITEUR. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d’administrer son entreprise de la façon dont elle l’entend malgré l’Entente. Elles confirment qu’aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle de l’ÉDÉTEUR sur les affaires et les opérations de DE MARQUE, à défaut de quoi une telle disposition doit être interprétée de façon restrictive, afin de protéger la réputation de DE MARQUE. 
  • Force majeure – Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue, et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toute autorité gouvernementale et fait de guerre, déclarée ou non.
  • Cumul – Tous les droits mentionnés dans l’Entente sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des Parties en faveur de l’autre Partie à l’Entente ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition de l’Entente n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.
  • Titres – Les titres utilisés dans la présente Entente n’ont aucune valeur interprétative; ils servent uniquement comme élément de classification et d’identification des dispositions constitutives de l’accord entre les parties qui sont consignées dans l’Entente : en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer de signification ni influencer l’interprétation d’une disposition.
  • Cession – L’ÉDITEUR ne peut céder l’Entente ou toute partie de celle-ci ou ses droits en vertu de celle-ci sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de DE MARQUE, lequel consentement peut être donné ou refusé à l’entière discrétion de DE MARQUE, mais ne peut être retenu de manière déraisonnable.
  • Assujettis – La présente Entente lie les Parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, ayants droit et représentants.

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