Clauses Contrat Web Cantook Station

CONTRAT DE SERVICES

  • Entente complète – les présentes modalités complètent les termes et conditions générales de ventes conclu entre DE MARQUE et le LICENCIÉ et forment un seul eu unique contrat (ci-après désigné « l’Entente »);
  • Les présentes modalités doivent donc être acceptées et signées électroniquement par le LICENCIÉ et cette signature est une condition à l’entrée en vigueur de l’Entente;
  • L’entrée en vigueur de la présente Entente, signée par les Parties, est conditionnelle à l’acceptation expresse par le LICENCIÉ des présentes conditions.

SERVICES

  • Disponibilité – DE MARQUE s’engage envers le LICENCIÉ à ce que la Plateforme soit disponible au moins 99 % du temps, sur une base annuelle. Le taux de disponibilité est défini comme le nombre de minutes de disponibilité, divisé par le nombre de minutes de disponibilité prévues. La disponibilité sera mesurée par un service indépendant, avec vérification au moins toutes les 15 minutes. Les minutes de disponibilité prévues ne comprennent pas l’entretien, les Mises à jour et les opérations de Maintenance.
  • Assistance et support technique – DE MARQUE fournira au LICENCIÉ, sans frais pour ce dernier, un Service d’assistance et de support technique afin qu’il dispose d’une Plateforme fonctionnant en continu selon les termes des présentes :
    • Assistance standard – Un Service d’assistance standard est rendu disponible par DE MARQUE pour le LICENCIÉ, en ligne, pendant les jours ouvrables.
    • Assistance d’urgence – Un numéro d’assistance d’urgence est aussi mis à la disposition du LICENCIÉ en tout temps pour toute intervention requérant une assistance technique immédiate, soit en cas de survenance d’une Anomalie critique.
  • Correction des problèmes – Pour les Anomalies critiques, DE MARQUE s’engage à réagir en moins de 4 heures et à corriger la situation ou fournir une Solution de contournement temporaire dans les 48 heures. Pour les Anomalies bloquantes, DE MARQUE s’engage à apporter un correctif ou une Solution de contournement dans les 5 jours suivant l’apparition de l’Anomalie bloquante. Pour les Anomalies non bloquantes, DE MARQUE s’engage à apporter un correctif ou à fournir une Solution de contournement dans un délai convenu au cas par cas et de bonne foi entre les Parties.
  • Maintenance – DE MARQUE s’engage à effectuer sans frais toute Maintenance corrective et toute Maintenance évolutive. Le LICENCIÉ pourra bénéficier de Mises à jour pour des développements et améliorations apportées à la technologie supportant le Progiciel, même si ces développements ont été commandés par d’autres clients de DE MARQUE, dans la mesure où cet apport n’occasionne pas de coût supplémentaire d’intégration, d’abonnement ou d’acquisition pour DE MARQUE. Si un tel coût supplémentaire est encouru, DE MARQUE pourra proposer d’intégrer ces développements au Progiciel ou à la Plateforme, selon une tarification établie au cas par cas.
  • Développements spécifiques – À la demande du LICENCIÉ, DE MARQUE pourra développer tout Développement spécifique pour intégrer des fonctionnalités au Progiciel ou à la Plateforme, suite à l’acceptation par le LICENCIÉ d’un devis fourni par DE MARQUE pour développer et intégrer lesdits Développements spécifiques au Progiciel ou à la Plateforme. Les Développements spécifiques doivent être considérés comme une accélération de l’amélioration des performances ou fonctionnalités du Progiciel et de la Plateforme, et non comme des éléments appartenant au LICENCIÉ.
  • Nom de domaine externe – DE MARQUE ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme due à des problèmes de services reliés au nom du domaine externe du LICENCIÉ, et toute indisponibilité pour une telle cause ne sera pas prise en compte pour le calcul du taux de disponibilité prévu à l’article 1.1. Le LICENCIÉ est seul responsable de tout problème lié à une telle panne, DE MARQUE s’engageant toutefois à assister le LICENCIÉ dans le même échéancier que pour une Anomalie bloquante si des modifications devaient également être effectuées dans la Plateforme en lien avec les problèmes de services reliés au nom du domaine externe du LICENCIÉ.
  • Transmission de courriels – Le LICENCIÉ devra fournir ou créer tous les accès informatiques nécessaires à DE MARQUE pour que des courriels puissent être transmis à partir de la Plateforme via des adresses courriel provenant du nom de domaine externe du LICENCIÉ. DE MARQUE ne peut garantir que les courriels transmis via des adresses courriel provenant du nom de domaine externe du LICENCIÉ seront effectivement transmis ou seront exempts d’erreurs, cette responsabilité incombant entièrement au LICENCIÉ.

INTERPRÉTATION

Préséance. L’Entente constitue la totalité et l’intégralité de l’Entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou engagement verbal antérieur ou concomitant qui serait intervenu, dans le cadre des négociations qui aurait précédé l’exécution complète de l’Entente, que les Parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Tous les Droits de propriété intellectuelle conçus, développés, acquis ou autrement obtenus par l’une ou l’autre des Parties avant la conclusion des présentes demeurent la propriété de la Partie qui les a conçus, développés, acquis ou autrement obtenus. L’Entente n’a donc pas pour effet de transférer, en totalité ou en partie, tout Droit de propriété intellectuelle antérieur aux présentes à l’autre Partie ou à qui que ce soit.
  • Tous Droits de propriété intellectuelle ou Améliorations relatifs à la Plateforme, au Progiciel ou à tout autre élément protégeable par un Droit de propriété intellectuelle et développé en vertu des présentes, peu importe qu’ils soient créés par DE MARQUE ou le LICENCIÉ, sont et demeurent la propriété unique et exclusive de DE MARQUE.
  • En aucun temps et sous aucune considération, la présente Entente ne peut être interprétée :
    • comme accordant une licence, un droit ou un intérêt quelconque au LICENCIÉ à l’égard des Droits de propriété intellectuelle ou des Améliorations relatifs à la Plateforme ou au Progiciel, à l’exception de la licence visée par l’article 3.1 ci-dessus;
    • ni comme accordant quelque accès que ce soit au Code Source.
  • Le LICENCIÉ consent à céder et cède par les présentes en faveur de DE MARQUE tout droit, titre ou intérêt qu’il détient ou qu’il pourrait détenir dans le futur sur ou dans tout Droit de propriété intellectuelle ou Amélioration relatifs à la Plateforme ou au Progiciel, et renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il pourrait détenir sur ou dans les Droits de propriété intellectuelle ou Améliorations relatifs à la Plateforme ou au Progiciel. Le LICENCIÉ s’engage à obtenir de telles cessions et renonciations de tout employé, fournisseur ou sous-traitant qui pourrait être amené à fournir du travail pour le compte du LICENCIÉ dans le cadre de l’entente.
  • Le LICENCIÉ s’engage à accomplir tous les gestes utiles ou nécessaires, à la demande DE MARQUE, afin de donner plein effet aux cessions et renonciations effectuées en vertu des présentes, dont notamment en signant tous les documents nécessaires ou utiles à la constatation, à la préservation ou à la publicité des droits cédés.
  • DE MARQUE aura le droit de fournir l’accès à tout Développement Spécifique demandé par le LICENCIÉ à tout tiers à qui DE MARQUE fournit un accès au Progiciel ou à la Plateforme, puisque les Développements spécifiques doivent être considérés comme une accélération de l’amélioration des performances ou fonctionnalités du Progiciel et de la Plateforme, et non comme des éléments appartenant au LICENCIÉ.
  • Le LICENCIÉ ne détient aucun droit lui permettant de reproduire la Plateforme ou le Progiciel, de distribuer des copies ou des versions de tout ou d’une partie de la Plateforme ou du Progiciel, ou de développer et/ou de vendre des variations ou œuvres dérivées de la Plateforme ou du Progiciel à tout tiers, incluant à toute Bibliothèque.
  • Bien que la Plateforme pourrait être fournie en marque blanche au LICENCIÉ, DE MARQUE se réserve le droit, à son entière discrétion, d’afficher son nom, ses logos et ses marques de commerce sur la Plateforme de manière raisonnable et discrète. Le LICENCIÉ est également seul responsable de la conformité avec toutes les lois en vigueur, particulièrement les lois sur la propriété intellectuelle, de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des éléments de propriété intellectuelle, dont les logos, marques de commerce, slogans, etc., qu’il y affiche et s’engage à indemniser et à tenir DE MARQUE indemne de toute réclamation à cet égard. 
  • Le LICENCIÉ octroie à DE MARQUE le droit d’utiliser le nom et les marques de commerce du LICENCIÉ pour les seules fins de pouvoir mentionner l’existence d’une entente avec le LICENCIÉ à des fins promotionnelles et de marketing.

CONFIDENTIALITÉ

  • Chacune des Parties s’engage à traiter et à conserver dans la plus stricte confidentialité toute Information confidentielle qu’elle a reçue ou acquise de l’autre Partie dans le cadre de l’Entente et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à cette protection. Sans limiter la portée de ce qui précède, chaque Partie s’engage à conserver les Informations confidentielles de l’autre Partie secrètes, à ne pas les copier ou autrement les reproduire et à ne pas les divulguer ou les mettre à la disposition d’aucun tiers, en totalité ou en partie, sauf aux administrateurs, dirigeants, employés et consultants de cette Partie qui en ont besoin aux fins de l’Entente, lesquels devront être liés par des obligations de confidentialité au moins aussi exigeantes que celles prévues à l’Entente
  • Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins de l’exécution de l’Entente, et n’utilisera les Informations confidentielles de l’autre Partie à aucune autre fin sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite expresse de cette autre Partie. Sans limiter la portée de ce qui précède, le LICENCIÉ n’utilisera pas les Informations confidentielles de DE MARQUE, ni ne les modifiera afin qu’elles servent à la conception ou à la création de tout autre produit, technologie ou renseignement. Le LICENCIÉ n’utilisera aucune des Informations confidentielles de DE MARQUE afin de concurrencer DE MARQUE, n’utilisera pas les Informations confidentielles de DE MARQUE d’une manière qui pourrait porter préjudice à DE MARQUE, et ne permettra pas à un tiers de faire l’un ou l’autre des gestes qui précèdent.
  • L’Entente ne vise pas, et n’empêche pas les Parties d’utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles :
    • dont la divulgation est exigée par la loi, pourvu que, le cas échéant, la Partie recevant une demande de communication d’une Information confidentielle de l’autre Partie suivant une exigence de la loi avise sans délai l’autre Partie de cette exigence afin que celle-ci puisse demander l’ordonnance protectrice appropriée;
    • qui sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’en raison de la violation de l’entente;
    • qui sont déjà en la possession d’une Partie au moment de leur divulgation par l’autre Partie, pourvu que cette possession soit documentée par des preuves écrites et que cette Partie n’ait pas d’obligation de confidentialité en faveur de tiers en ce qui concerne ces Informations confidentielles; ou
    • dont l’utilisation ou la communication est approuvée par autorisation écrite expresse de la Partie à qui elles appartiennent. En cas d’incertitude quant au caractère confidentiel d’une information qu’une Partie projette d’utiliser ou de divulguer, celle-ci s’engage à consulter l’autre Partie et à lui demander son consentement avant de faire l’un ou l’autre.
  • Ces obligations de confidentialité imposées à chacune des Parties se poursuivront pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de terminaison de l’Entente pour quelque raison que ce soit.
  • Chacune des Parties s’engage à retourner à l’autre Partie, à la terminaison de l’Entente pour quelque raison que ce soit ou dans les dix (10) jours suivant une demande écrite d’une Partie à l’autre Partie à cet effet, tous les documents ou autres supports représentant ou constituant les Informations confidentielles reçues et recueillies en vertu de l’entente et ce, sans conserver de copie desdites Informations confidentielles. Chacune des Parties s’engage également à joindre aux Informations confidentielles retournées une confirmation écrite attestant que lesdites Informations confidentielles constituent l’ensemble de l’information reçue et recueillie en vertu de l’Entente.
  • Il est toutefois entendu entre les Parties que certaines informations pourront servir à DE MARQUE à titre de données statistiques et que DE MARQUE pourra publier certaines de ces informations qui ne seront pas considérées comme confidentielles si aucune information ne permet d’identifier une personne n’y est divulguée. DE MARQUE s’engage par ailleurs à ne jamais communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser tout renseignement personnel de par sa nature confidentielle que le LICENCIÉ pourrait lui avoir communiqué en vertu de l’entente et que le LICENCIÉ n’aurait pas préalablement autorisé DE MARQUE à ainsi communiquer, divulguer, diffuser ou utiliser tel renseignement, sauf dans la mesure strictement nécessaire afin de s’acquitter de ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu de l’entente et dans la mesure où il s’agit de données statistiques anonymisées et agrégées fournies en exécution de l’entente et expressément conçues à ces fins, étant entendu que ces données anonymisées et agrégées ne constituent pas un renseignement personnel confidentiel et qu’elles peuvent de ce fait être utilisées par DE MARQUE.

RESTITUTION DES DONNÉES

  • Au terme de l’Entente ou en cas de résiliation de cette dernière, le LICENCIÉ pourra récupérer les données d’exploitation suivantes : titres au catalogue et ensemble des Métadonnées, comptes usager, prêts, réservations et historique des emprunts.

TERMINAISON DE L’ENTENTE

Résiliation sans préavis

  • L’Entente intervenue entre les Parties est résiliée de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, advenant l’un ou l’autre des événements suivants :
    • Une Partie devient insolvable, fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation de ses biens;
    • Une Partie produit une requête en faillite volontaire, ou si une requête en faillite est prise contre elle et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite;
    • Une Partie vend, cède, transporte ou assigne ses droits ou une partie de ses droits dans l’Entente sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie, conformément à l’article 7.6 ci-dessous.

Résiliation avec préavis

  • Les Parties peuvent, en tout temps, au moyen d’un avis écrit à cet effet d’au moins trente (30) jours, résilier l’Entente, sans préjudice à tous leurs droits et recours, si l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas l’une quelconque des modalités de l’Entente et que telle dérogation ou défaut n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit décrivant la dérogation ou le défaut et demandant que le défaut soit corrigé;
  • En cas de résiliation due au défaut de DE MARQUE, le LICENCIÉ ne sera tenu d’acquitter que les facturations reçues à la date de la résiliation. Le LICENCIÉ pourra, de plus, sans autre compensation ou indemnité, continuer d’utiliser le Progiciel et tous ses développements à la date de la résiliation, ainsi que continuer d’exploiter la Plateforme conformément à la licence accordée par DE MARQUE en vertu de l’article 3.1 ci-dessus.
  • En cas de résiliation due au défaut du LICENCIÉ, DE MARQUE aura droit au paiement complet et immédiat de toute somme due et exigible à la date de résiliation, ainsi que de toute somme due en vertu de Développements spécifiques effectués par DE MARQUE à la date de la résiliation. Les licences prévues aux présentes seront immédiatement révoquées et le LICENCIÉ devra immédiatement cesser toute utilisation ou exploitation de la Plateforme ou du Progiciel à la date de terminaison de l’Entente.

DISPOSITIONS DIVERSES

  • Assujettissement – L’entente, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec, Canada.
  • Durée du contrat – La validité des présentes commence à la Date effective jusqu’à la résiliation par une ou l’autre des Parties de l’Entente, conformément à l’article 7 Terminaison de l’Entente, ci-dessus.
  • Obligation de médiation et résolution des conflits – Tout différend découlant de l’entente fera d’abord l’objet d’une médiation de bonne foi entre les Parties. Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les Parties et les honoraires et débours liés à la médiation seront supportés en parts égales par les Parties. Si le différend n’est pas résolu suite à la médiation, le différend sera soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Québec, Canada.
  • Invalidité partielle – Si une disposition quelconque de l’entente est considérée comme étant invalide ou inapplicable de quelque façon par un tribunal de juridiction compétente, une telle détermination ne doit pas nuire ou affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes, et chaque article est déclaré être séparé, divisible et distinct en soi.
  • Avis – Exception faite des articles de l’Entente où il en est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la Partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la Partie destinataire à l’adresse indiquée à la page frontispice ou à toute autre adresse, notamment adresse de courrier électronique.
  • Cession – Aucune Partie aux présentes ne peut céder l’Entente ou toute partie de celle-ci ou ses droits en vertu de celle-ci sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de l’autre Partie aux présentes au moins six (6) mois à l’avance, lequel consentement ne peut être refusé sans motifs raisonnables et suffisants
  • Taxes – Le LICENCIÉ est seul responsable du paiement de toute taxe sur les produits et services, toute taxe de vente et/ou toute autre taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, relativement aux sommes qu’elle reçoit en lien avec son utilisation ou son exploitation de la Plateforme auprès de tout tiers, ainsi qu’en lien avec toute somme qu’elle verse à DE MARQUE ou à tout tiers dans le cadre de la présente entente. Le LICENCIÉ s’engage à payer lesdites taxes ou impôts aux taux en vigueur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement applicable, et de la façon et selon les échéances prévues à ces lois et règlements.
  • Exemplaire – Tous les exemplaires de l’Entente étant signés par les Parties, qu’ils soient en format papier ou format numérique, constituent autant d’originaux d’une seule et même entente.
  • Force majeure – Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, étant imprévisible et irrésistible, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger.  La force majeure comprend notamment, mais sans limitation, toute grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, déclarée ou non.
  • Non-renonciation – Le silence d’une Partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de l’Entente ne doit jamais être interprété contre telle Partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.
  • Relation entre les Parties – L’Entente n’a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre DE MARQUE et le LICENCIÉ. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d’administrer son entreprise de la façon dont elle l’entend. Elles confirment qu’aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle d’une Partie sur les affaires et les opérations de l’autre Partie;
  • Survie – Tous les articles ou obligations contenus aux présentes qui, par leur nature, doivent survivre à l’expiration, la terminaison ou la résiliation de l’entente, y compris sans limiter la généralité de ce qui précède, les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux représentations et garanties des Parties, demeureront en vigueur après une telle expiration, terminaison ou résiliation de l’entente.
  • Titres – Les titres utilisés dans l’entente n’ont aucune valeur interprétative; ils servent uniquement comme élément de classification et d’identification des dispositions constitutives de l’entente entre les Parties qui y sont consignées et, en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer de signification ni influencer l’interprétation d’une disposition.
  • Modification – L’Entente ne peut être modifiée ou amendée que par un document écrit signé par les deux Parties.
  • Portée – L’Entente lie les Parties, ainsi que leurs représentants légaux, successeurs, héritiers et ayants droits autorisés.
  • Devises – Toutes les sommes d’argent prévues dans l’Entente réfèrent à des devises en dollars canadiens. De plus, à moins d’indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans la présente Entente ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure dans le montant stipulé toute taxe imposable sur ce genre de paiement pendant la durée des présentes, toute taxe étant calculée en sus.
  • Autres termes et conditions – Le LICENCIÉ confirme avoir pris connaissance des termes et conditions générale de vente ainsi que des conditions de services dont une copie peut être disponible sur le lien suivant: www.demarque.com/contrat-de-services-bibliotheques

Contactez notre équipe d’experts